Le texte de l’Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux publié au Journal officiel n°0069 du 22 mars 2016 impose à l’exploitant ou gestionnaire d’un centre de stockage de déchets non dangereux le recours à un tiers indépendant pour contrôler la mise en œuvre des barrières actives et passives préalablement à la mise en service du casier de stockage.
Grâce à notre expertise pratique de plus de 10 ans dans ce domaine (en France et à l’international), nous sommes en mesure d’intervenir :
- Comme tiers indépendant pour la réalisation des contrôles externes et indépendants:
Nous vérifions pour le compte du Maître d’Ouvrage la bonne mise en œuvre des dispositions constructives des barrières
Installation de la Barrière Active
actives et passives ainsi que le système de drainage. Nous procédons à des contrôles réguliers et inopinés sur site qui incluent : la vérification des certifications (ex: ASQUAL, CACES), des aspects Hygiène et Sécurité, les Plans d’Assurance Qualité (PAQ) ainsi que les aspects techniques (contrôle des doubles soudures, des extrusions, géotextile, géomembrane, essais de perméabilité …). Nous sommes en mesure de prélever et faire réaliser des essais de traction pelage et traction cisaillement selon NF P 84-502. Nous restons en contact régulier avec le Maître d’Ouvrage afin de l’informer du déroulement des travaux et des aspects sensibles (points téléphoniques, compte-rendu réguliers avec photo et rapport final pour chaque casier/alvéole).
- Comme formateur des ingénieurs en bureaux d’études en charge du contrôle sur ces exploitations:
Mise en pression d’une double soudure
Le formation est réalisée de façon interactive afin de favoriser l’implication des apprenants tout en réalisant des cas concrets et pratiques correspondant à vos attentes. Notre formation (généralement sur 2 jours) inclue l’ensemble des aspects qui doivent être vérifiés selon l’Arrêté du 15 février 2016 et les Arrêtes Préfectoraux spécifiques. Cette formation permet de donner des informations appliquées (exemples pratiques, photos, mise en situation,…) aux ingénieurs, permettant d’aborder l’inspection sur site avec confiance. Le détail de la formation est présenté ici. Nous pouvons la réaliser en intra-entreprise à des tarifs avantageux. Nous contacter formation(at)atmoterra.com.
- Comme formateur pour les Inspecteurs des Installations Classées (DREAL) afin de mieux appréhender et vérifier les dossiers de récolement soumis par l’exploitant.
Nous réalisons également cette formation pour les Inspecteurs des Installations Classées (DREAL). Complémentaire de la formation du BRGM, elle permet de donner des informations beaucoup plus pratiques et concrètes sur les différents cas et situations possibles. Cela vous permettra de mieux appréhender et vérifier les dossiers de récolement soumis par l’exploitant. Nous pouvons la réaliser dans vos locaux à des tarifs avantageux. Nous contacter formation(at)atmoterra.com.
Témoignage
« Cette formation a rempli pleinement les objectifs assignés : les méthodes de réalisation des barrières actives et passives sont clairement présentées, ainsi que celles relatives aux contrôles. L’expérience du formateur dans ce domaine a été tout particulièrement appréciée, notamment sur l’assurance de la qualité et sur ce que doivent contenir les rapports de contrôle effectués par des tiers experts. C’est donc un stage que je recommande aux inspecteurs de l’environnement en charge du suivi des installations de stockage de déchets. »
P.B. , Inspecteur de l’environnement, DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ayant assisté à la formation en 2015
Mise en Oeuvre de la barrière Passive
Arrêté du 15 février 2016
Chapitre II : Contrôles préalables à la mise en service des équipements
Article 18
L’exploitant spécifie le programme d’échantillonnage et d’analyse nécessaire à la vérification de la barrière de sécurité passive. Ce programme spécifie le tiers indépendant de l’exploitant sollicité pour la détermination du coefficient de perméabilité d’une formation géologique en place, de matériaux rapportés ou artificiellement reconstitués, et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. L’exploitant transmet ce programme à l’inspection des installations classées pour avis, a minima trois mois avant l’engagement de travaux de construction du premier casier. En cas de modification du programme d’échantillonnage et d’analyse, l’exploitant transmet le programme modifié à l’inspection des installations classées pour avis, a minima trois mois avant l’engagement de travaux de construction de chaque casier concerné.
Le programme d’échantillonnage et d’analyse est réalisé selon les normes en vigueur.
Le début des travaux pour la réalisation de la barrière passive fait l’objet d’une information à l’inspection des installations classées. Pour chaque casier, les résultats des contrôles réalisés conformément aux dispositions des deux alinéas précédents par un organisme tiers de l’exploitant sont transmis au préfet avant la mise en service du casier. Ils sont comparés aux objectifs de dimensionnement retenus par l’exploitant et sont accompagnés des commentaires nécessaires à leur interprétation.
L’exploitant joint aux résultats précités le relevé topographique du casier, après achèvement du fond de forme.
Article 19
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l’exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l’exploitant. Il s’assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur positionnement.
Une inspection visuelle de la géomembrane est réalisée et complétée a minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples.
Les contrôles précités sont réalisés par un organisme tiers. L’exploitant met en place une procédure de réception des travaux d’étanchéité. Les résultats des contrôles sont conservés sur le site et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 20
I. – Avant le début de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, l’exploitant informe le préfet de la fin des travaux d’aménagement de l’installation par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d’établir la conformité de l’installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l’arrêté préfectoral d’autorisation notamment l’existence :
– de la géomembrane et du dispositif de drainage (article 9) ;
– des équipements de collecte et de stockage des lixiviats (article 11) ;
– du réseau de contrôle des eaux souterraines (article 13) ;
– de plusieurs fossés extérieurs de collecte, des bassins de stockage des eaux de ruissellement et de la procédure permettant de s’assurer de la réalisation d’une analyse avant rejet (article 14) ;
– des procédures et équipements permettant de respecter les conditions de l’article 16, du débroussaillement des abords du site (article 33) et du chapitre 4 du titre III (admission des déchets) ;
– d’une analyse initiale des eaux souterraines et du relevé topographique prévus à l’article 17 ;
– de la procédure de détection de la radioactivité visée à l’article 31.
II. – Avant tout dépôt de déchets, le préfet fait procéder par l’inspection des installations classées à une visite du site afin de s’assurer de la fiabilité du dossier établi par l’organisme tiers. L’admission des déchets ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
Avant l’exploitation de chaque nouveau casier, l’exploitant informe le préfet de la fin des travaux d’aménagement du casier par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d’établir la conformité de l’installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l’arrêté préfectoral d’autorisation notamment l’existence :
– de la géomembrane et du dispositif de drainage (article 9) ;
– des équipements de collecte et de stockage des lixiviats (article 11).
III. – Avant tout dépôt de déchets dans un nouveau casier, le préfet fait procéder par l’inspection des installations classées à une visite du site afin de s’assurer de la fiabilité du dossier établi par l’organisme tiers. L’admission des déchets dans le casier ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
IV. – Pour chaque nouveau bassin de stockage des lixiviats, l’exploitant fait procéder au contrôle du parfait achèvement des travaux d’aménagement.
Le contrôle précité est réalisé par un ou des organismes tiers, indépendants de l’exploitant. Le rapport de contrôle est transmis à l’inspection des installations classées accompagné des commentaires de l’exploitant avant la mise en service du bassin
Voir le texte complet:
Photos:
Wisconsin Department of Natural Resources
Conformément à nos engagements, les émissions carbone résultant des interventions d’ATMOTERRA (contrôles sur site, formations, …) sont intégralement compensées et font l’objet d’un rapport incluant un certificat de compensation émis par l’ United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC).
